Conditions générales
de vente

1. À propos de nous

La société Diamond Paris Services, exploitant la marque commerciale « Lutetian Chauffeur », société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 500,00 euros, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 102 419 652, dont le siège social est situé 3 rue de Launay, 91380 Chilly-Mazarin, représentée par son Président (ci-après la « Société »).

La Société propose des services de transport de personnes par véhicule de transport avec chauffeur (VTC), de mise à disposition de chauffeurs et de conciergerie privée.

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa réservation.

Les données enregistrées par la Société (échanges écrits, emails, messages) constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

Client

Toute personne physique ou morale qui passe une Réservation auprès de la Société.

Réservation

Toute commande de Services passée via le Site, par téléphone, par WhatsApp ou par email, et confirmée par la Société.

CGV/CGU

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

Consommateur

L'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels.

Professionnel

L'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Services

Toutes les prestations proposées par la Société : transferts, mise à disposition de chauffeur, excursions, transport d'événements et conciergerie.

Site

Le présent site internet de la Société.

Société

La société Diamond Paris Services, désignée à l'article 1.

Utilisateur

Toute personne qui utilise le Site.

4. Prestations et prix

Les Services faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux présentés sur le Site, proposés directement par la Société ou par ses prestataires partenaires. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur les pages correspondantes.

Le prix de chaque prestation est communiqué au Client avant la confirmation de sa Réservation, en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les prestations dont le prix ne peut être connu à l'avance (événements, programmes sur plusieurs jours, trajets sur mesure), un devis détaillé est transmis au Client.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif communiqué et accepté lors de la Réservation. Aucune réduction qui n'est plus en vigueur le jour de la Réservation ne peut être exigée.

5. Réservations

Le Client peut effectuer une demande de Réservation ou de devis via les formulaires du Site, par téléphone, par WhatsApp ou par email, en précisant notamment le lieu de prise en charge, la destination, la date, l'heure, le véhicule souhaité et le nombre de passagers.

La Réservation est formée lorsque la Société confirme la demande par écrit (email ou message) et que le Client accepte le prix communiqué. Cette acceptation vaut acceptation des présentes CGV/CGU.

En cas de défaut de paiement, d'informations erronées ou de tout autre problème lié à la Réservation, la Société se réserve le droit de suspendre la Réservation jusqu'à sa résolution. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en est informé dans les meilleurs délais, et les sommes éventuellement versées pour cette prestation lui sont remboursées.

La Société peut accorder des réductions, remises ou rabais en fonction du volume ou de la régularité des Réservations, selon les conditions qu'elle fixe.

6. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, les prestations sont payables au moment de la Réservation. En fonction de la nature ou du montant de la prestation, la Société peut exiger un acompte ou le paiement intégral lors de la Réservation ou à réception de la facture.

Le paiement peut être effectué par :

• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• espèces.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, le Client Professionnel devra verser une pénalité de retard égale au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le Client Consommateur devra verser une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal.

Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû et courent à compter de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client. En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la prestation.

7. Réalisation des prestations

Les prestations sont assurées par la Société ou par ses chauffeurs partenaires. La Société met en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires pour réaliser la prestation à la date et à l'heure convenues. Elle ne peut être tenue responsable des retards dus à des causes qui ne lui sont pas imputables (conditions de circulation exceptionnelles, retard du Client, cas de force majeure).

Si la prestation n'a pas été effectuée dans le délai prévu, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le retard est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure.

Si la prestation n'a pas pu être réalisée ou a été reportée du fait d'une erreur du Client (adresse, horaire ou informations de vol erronés), les frais de déplacement engagés restent à la charge du Client.

8. Droit de rétractation du consommateur

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de transport de personnes et les activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les Réservations de transferts, de mise à disposition et d'excursions à date fixe ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.

Pour les autres prestations éventuellement concernées, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la Réservation pour exercer son droit de rétractation, en adressant sa déclaration à contact@lutetianchauffeur.com. Il est alors remboursé dans les 14 jours suivant la réception de sa déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Si la prestation a déjà commencé à la demande expresse du Consommateur, la valeur de la part déjà exécutée est déduite du remboursement.

9. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client (nom, coordonnées, informations de trajet) sont nécessaires au traitement de sa Réservation, à l'exécution de la prestation et à l'établissement des factures. Leur traitement est effectué dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, en écrivant à contact@lutetianchauffeur.com et en justifiant de son identité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. Partage et protection des données

La Société peut faire appel à des prestataires (chauffeurs partenaires, hébergeur, messagerie) qui n'ont accès aux données que dans la limite de la tâche qui leur est confiée. La Société reste responsable du traitement de ces données. Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

Les informations des Clients peuvent être transmises sans accord préalable lorsque la loi l'exige, pour protéger une personne contre un dommage grave, pour lutter contre la fraude ou pour protéger les droits de la Société.

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques, conformément au RGPD. Ces mesures ne constituent toutefois pas une obligation de résultat.

11. Cookies

Le Site n'utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs de mesure d'audience. Si la Société venait à en utiliser, l'Utilisateur en serait informé et son consentement serait recueilli au préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

12. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les Services proposés et les présentes CGV/CGU. Le Client reste soumis aux CGV/CGU en vigueur au moment de sa Réservation.

13. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité, temporaire ou permanente, du Site. Elle se réserve le droit de le rendre momentanément indisponible pour toute opération de mise à jour ou de maintenance.

La Société ne peut être tenue responsable des retards ou de l'inexécution d'une prestation pour des motifs qui échappent à son contrôle, imprévisibles et irrésistibles, ou dont la faute ne lui est pas imputable.

14. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les textes, les photographies et la charte graphique du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, partielle ou intégrale, sans l'autorisation expresse de la Société expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

15. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut, il sera porté devant les tribunaux compétents de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

16. Information précontractuelle

Préalablement à sa Réservation, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des présentes CGV/CGU et des informations prévues aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles des Services, leur prix, la date de réalisation, l'identité et les coordonnées de la Société, les garanties légales, la possibilité de recourir à une médiation et les conditions du droit de rétractation.

La Réservation emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.